Les conditions générales de vente

• Les conditions ci-dessous sont réputées connues par l’acheteur. Toute commande qui nous est passée suppose que l’acheteur accepte toutes les conditions ci-dessous. De ce fait, aucune condition contraire ne peut être opposée, sauf si elle est acceptée par écrit par nous.

• Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos techniciens ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

• Tous nos prix sont établis hors taxes, augmentés d’une participation pour port et emballage. L’emballage n’est pas repris. Le matériel peut être, dans certains cas, livré en kit et donc non monté. Sur demande, nous pouvons assurer le montage qui sera facturé en sus. Nos prix sont fermes et non révisables dans une variation inférieure ou égale à 5 % du prix de base indiqué. Au-delà nous nous verrons dans l’obligation d’appliquer le tarif en vigueur le jour de la livraison.

• Délai et mode de paiement à convenir avec votre agence locale Mastok.

De convention expresse et sauf report demandé et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance déterminée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes. Quel que soit le mode de règlement prévu, et l’intervention de notre service Contentieux. A titre de dommages et intérêts et de clause pénale, l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dûes, plus les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

• Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur nos bulletins de livraison et nos factures, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du secteur de votre interlocuteur, auquel les parties attribuent  expressément compétence. La même désignera un expert, si besoin, en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dûs par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de  la vente.

 • En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

 • Il est reconnu et accepté par l’acheteur que le transfert de propriété ne se fera qu’après le dernier versement. Tout acompte ou versement partiel ne saurait en aucun cas donner un droit de propriété, même proportionnel, sur notre marchandise mise à sa disposition.

 • Les délais de livraisons sont donnés par l’accusé de réception de commande, à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités ou indemnités.

 • Toutes réclamations doivent être parvenues dans les quatre (4) jours, que ces réclamations portent sur les quantités ou sur la qualité. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que notre Service Qualité aura reconnu défectueuses. Cette garantie porte au maximum sur un délai de trois mois à partir de la date d’expédition. L’usure normale, l’utilisation anormale et le manque d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas d’absence de réserve auprès du transporteur, de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparation mal faite par l’acheteur.

 • Relevés à la réception décrivant l’anomalie sur le récépissé de transport, avec lettre recommandée dans les 48 heures à l’adresse du transporteur.

 • Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. Les avaries et casses dûes au transporteur ne sauraient nous engager, ni servir d’argument pour retarder le paiement des marchandises.

 • Photos et rédactionnels non contractuels.

 • Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc…, qui sont portées sur ce catalogue ont une valeur indicative, car notre Service Qualité, dans le but d’améliorer, se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugerait opportunes ou nécessaires.

 • En cas de litige, le tribunal de Commerce du secteur de votre interlocuteur, est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre. Prix indicatifs non contractuels.   

* France Métropolitaine